Vérificateur Facturation Électronique France 2026
Vérifiez si la réforme de la facturation électronique en France s'applique à votre entreprise. Répondez à quelques questions sur la taille de votre entreprise, le type de transactions et votre assujettissement à la TVA pour connaître vos obligations de réception et d'émission de factures électroniques, votre date de début et les actions à entreprendre pour vous mettre en conformité.
Comprendre la réforme de la facturation électronique en France
La France met en place une réforme majeure de la facturation électronique qui transformera la manière dont les entreprises échangent leurs factures. Cette réforme, prévue par la loi de finances, impose progressivement à toutes les entreprises assujetties à la TVA d'émettre et de recevoir des factures au format électronique structuré. L'objectif principal est de lutter contre la fraude à la TVA, de simplifier les obligations déclaratives des entreprises et de moderniser les échanges commerciaux entre professionnels.
La réforme s'articule autour de deux obligations distinctes : le e-invoicing (facturation électronique) qui concerne les transactions entre assujettis à la TVA établis en France (B2B domestique), et le e-reporting qui concerne les transactions avec des non-assujettis (B2C) ou avec des entreprises étrangères (B2B international). Le e-invoicing impose l'utilisation d'un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) transité via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou le portail public de facturation (PPF). Le e-reporting impose la transmission des données de facturation à l'administration fiscale pour les transactions non couvertes par le e-invoicing.
Calendrier de déploiement
Le déploiement de la facturation électronique en France suit un calendrier progressif basé sur la taille de l'entreprise. L'obligation de réception de factures électroniques s'applique à toutes les entreprises dès septembre 2026, quelle que soit leur taille. Cela signifie que même les TPE et micro-entreprises doivent être capables de recevoir des factures au format électronique à cette date. L'obligation d'émission, en revanche, est phasée : les grandes entreprises et les ETI commencent en septembre 2026, tandis que les PME et les TPE/micro-entreprises suivront selon un calendrier décalé qui sera précisé par décret.
Pour se préparer, les entreprises doivent choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) ou décider d'utiliser le portail public de facturation (PPF). Elles doivent également adapter leurs systèmes d'information, former leurs équipes comptables et mettre à jour leurs processus de facturation. Il est recommandé de commencer cette transition le plus tôt possible pour éviter les difficultés de dernière minute.
Impact sur les différentes tailles d'entreprises
Les grandes entreprises, définies comme celles ayant plus de 5 000 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros, sont les premières concernées par l'obligation d'émission. Elles disposent généralement des ressources et de l'infrastructure informatique nécessaires pour s'adapter rapidement. Les ETI (entreprises de taille intermédiaire) suivent le même calendrier et doivent également se préparer pour septembre 2026. Les PME bénéficient d'un délai supplémentaire pour l'émission, ce qui leur laisse plus de temps pour choisir leur solution et adapter leurs processus. Les TPE et micro-entreprises, souvent les moins équipées en matière de numérique, bénéficient du délai le plus long, mais doivent néanmoins être prêtes à recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.