Générateur de Facture
Créez une facture professionnelle conforme à la réglementation française. Gestion de la TVA (20 %, 10 %, 5,5 %, 2,1 %), mentions légales obligatoires (délai de paiement, pénalités de retard), SIRET et n° de TVA intracommunautaire. Aperçu en temps réel, impression et sauvegarde PDF par le navigateur.
Informations générales
Émetteur
Client
Lignes de facture
Mentions légales
Les mentions légales obligatoires sur une facture française
Toute facture émise en France doit comporter des mentions obligatoires sous peine d'amende. Le Code de commerce (article L441-9) impose : la date d'émission et le numéro de facture (unique et chronologique), l'identité complète de l'émetteur (raison sociale, adresse, SIRET, n° TVA intracommunautaire), l'identité du client, la désignation précise des produits ou services, la date de la prestation, le prix unitaire HT, la quantité, le taux de TVA applicable, le montant total HT et TTC, les conditions de règlement et le délai de paiement.
TVA applicable en France : 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %
Le taux normal de TVA en France métropolitaine est de 20 %. Il s'applique à la majorité des biens et services. Le taux réduit à 10 % concerne la restauration, les transports de voyageurs, les travaux de rénovation dans les logements de plus de 2 ans. Le taux réduit à 5,5 % vise les produits alimentaires de base, les livres, les abonnements gaz/électricité, les équipements pour personnes handicapées. Le taux particulier à 2,1 % s'applique aux médicaments remboursés et à la presse. Les auto-entrepreneurs sous franchise en base de TVA (moins de 37 500 € HT annuels pour les services) ne facturent pas de TVA et doivent mentionner "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Délais de paiement et pénalités de retard
En France, le délai de paiement par défaut est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Entre professionnels, il peut être étendu à 60 jours ou 45 jours fin de mois par accord. Les pénalités de retard sont dues automatiquement dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure préalable. Le taux minimum légal est de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'ajoute automatiquement (article L441-10). Estimation uniquement. Consultez un professionnel avant toute décision.
Frequently Asked Questions
Quelles sont les mentions légales obligatoires sur une facture ?
Toute facture française doit mentionner : numéro unique, date d'émission, identité de l'émetteur (raison sociale, SIRET, TVA intracom., adresse), identité du client, désignation des biens/services, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA, total HT/TTC, conditions de règlement, délai de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire 40 €.
Quels sont les taux de TVA en France ?
Il existe quatre taux : 20 % (normal), 10 % (réduit, restauration, transport, travaux), 5,5 % (très réduit, alimentation de base, livres, énergie), 2,1 % (particulier, médicaments remboursés, presse). Les auto-entrepreneurs en franchise de TVA mentionnent "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Quel est le délai de paiement légal ?
Le délai de paiement par défaut est de 30 jours à compter de la réception de la facture. Entre professionnels, il peut aller jusqu'à 60 jours ou 45 jours fin de mois par accord écrit. Les particuliers doivent payer au comptant sauf accord contraire.
Les auto-entrepreneurs doivent-ils facturer la TVA ?
Les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA (CA inférieur à 37 500 € HT pour les prestations de services, 85 000 € pour les ventes) ne facturent pas de TVA. Ils doivent obligatoirement mentionner "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" sur leurs factures.
Puis-je sauvegarder ma facture en PDF ?
Oui. Cliquez sur "Imprimer / PDF" : le navigateur ouvre la boîte de dialogue d'impression. Sélectionnez "Enregistrer en PDF" comme destination pour obtenir un fichier PDF propre. Toutes les données restent sur votre appareil, rien n'est envoyé sur un serveur.