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Les mentions légales obligatoires sur une facture française

Toute facture émise en France doit comporter des mentions obligatoires sous peine d'amende. Le Code de commerce (article L441-9) impose : la date d'émission et le numéro de facture (unique et chronologique), l'identité complète de l'émetteur (raison sociale, adresse, SIRET, n° TVA intracommunautaire), l'identité du client, la désignation précise des produits ou services, la date de la prestation, le prix unitaire HT, la quantité, le taux de TVA applicable, le montant total HT et TTC, les conditions de règlement et le délai de paiement.

TVA applicable en France : 20 %, 10 %, 5,5 % et 2,1 %

Le taux normal de TVA en France métropolitaine est de 20 %. Il s'applique à la majorité des biens et services. Le taux réduit à 10 % concerne la restauration, les transports de voyageurs, les travaux de rénovation dans les logements de plus de 2 ans. Le taux réduit à 5,5 % vise les produits alimentaires de base, les livres, les abonnements gaz/électricité, les équipements pour personnes handicapées. Le taux particulier à 2,1 % s'applique aux médicaments remboursés et à la presse. Les auto-entrepreneurs sous franchise en base de TVA (moins de 37 500 € HT annuels pour les services) ne facturent pas de TVA et doivent mentionner "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".

Délais de paiement et pénalités de retard

En France, le délai de paiement par défaut est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Entre professionnels, il peut être étendu à 60 jours ou 45 jours fin de mois par accord. Les pénalités de retard sont dues automatiquement dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure préalable. Le taux minimum légal est de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement s'ajoute automatiquement (article L441-10). Estimation uniquement. Consultez un professionnel avant toute décision.