FR 2028 TVA
FR 2028 TVA: 20% standard, 10% intermédiaire (restaurant, transport, travaux logement), 5,5% réduit (alim, livres, énergie), 2,1% super-réduit (médic, presse).
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La TVA française 2028 comprend 4 taux: 20% standard, 10% intermédiaire (restaurant, transport, travaux dans logement >2 ans), 5,5% réduit (alimentation, livres, énergie domestique), 2,1% super-réduit (médicaments remboursables, presse). Franchise en base TVA pour micro-entrepreneurs: 36.800 € services / 91.900 € commerce.
Auto-Entrepreneur Franchise
Micro-entrepreneurs en dessous des seuils CA: pas de TVA collectée + pas de TVA déductible. Au-dessus: déclaration TVA mensuelle/trimestrielle. Seuils 2028 projetés similaires actuels (CPI). Dépassement temporaire toléré la première année.
Travaux Logement Taux
Travaux d'amélioration énergétique sur logement >2 ans: 5,5% (isolation, chaudière performante, etc.). Autres travaux d'entretien dans logement >2 ans: 10%. Construction neuve: 20%. Distinction critique pour le BTP.
Régimes TVA Entreprises
Réel normal: déclaration mensuelle ou trimestrielle. Réel simplifié: déclaration annuelle + acomptes semestriels. Franchise: ni collecte ni déduction. Le choix dépend du CA + activité.
Last updated May 2026. Sources: DGFiP.